CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

• Client: l'entreprise ou tout client qui acquiert, loue et/ou utilise les marchandises à des fins professionnelles et qui ne peut être considéré comme un consommateur au sens de la loi WER ;
• Marchandises: les marchandises vendues ou louées par le Vendeur ;
• Site web: www.gr-Technics.be
• WER: Code de droit économique
• Jour: jour calendaire ;
• Vendeur ou loueur: GR TECHNICS bv (ci-après « GR TECHNICS bv » ou « Vendeur » ou « Loueur »), dont le siège social est situé à Beemdenstraat 38, 2340 Beerse, et dont le numéro d'entreprise est 0876.142.404.
• Aides: toute personne physique ou morale chargée par GR TECHNICS bv de l'exécution totale ou partielle d'un engagement contractuel conclu par GR TECHNICS bv, et ce dans l'ensemble de la chaîne contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les sous-traitants, les employés, les administrateurs, etc.

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2. Applicabilité
   
   1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, factures et livraisons de GR TECHNICS bv ainsi qu'à tous les contrats (à distance) conclus entre GR TECHNICS bv, d'une part, et le Client, d'autre part. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions du Client ou d'un tiers, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties. Le Client déclare et reconnaît être lié par les présentes conditions générales de vente.
   2. Les articles du chapitre 1 des présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et GR TECHNICS bv.
   3. Les articles du chapitre 2 des présentes conditions générales ne s'appliquent que dans le cas où le client et GR TECHNICS bv concluent un contrat d'achat-vente portant sur des marchandises.
   4. Les articles du chapitre 3 des présentes conditions générales ne s'appliquent que dans le cas où le Client et GR TECHNICS concluent un contrat de location portant sur des Biens.

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3. Offres, commande et acceptation
   
   1. Toute offre ou commande est toujours sans engagement et ne lie pas le Vendeur en tant que tel. Un contrat n'est conclu que lorsque le Vendeur accepte expressément et par écrit la commande du Client.
   2. Chaque offre de GR TECHNICS bv est valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de l'offre, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.
   3. Toutes les informations sur les produits sont fournies à titre indicatif uniquement. Les éventuels accords verbaux et/ou engagements pris par le personnel de GR TECHNICS bv ou au nom de GR TECHNICS bv par des représentants n'engagent GR TECHNICS bv que s'ils ont été expressément confirmés par écrit par celle-ci.

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4. Prix et modalités de paiement
   
   1. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes et droits imposés liés à l'achat, la vente, la location, la livraison ou l'utilisation des marchandises concernées, qui sont intégralement à la charge du Client, sauf mention contraire expresse.
   2. Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés en fonction des spécifications, des quantités, des matières premières, des emballages spéciaux, des coûts de production, des modalités d'expédition, des taux de change ou d'autres conditions qui ne font pas partie du devis initial. Ces modifications de prix seront communiquées au préalable au Client.
   3. Tous les frais bancaires et frais de transfert sont à la charge du Client. Il doit en tenir compte lors de ses paiements. Les paiements doivent être effectués en EUROS.
   4. Le Client est tenu de payer une facture d'acompte au plus tard trois jours avant la date de livraison prévue. Le Client doit payer le solde de la facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit.
   5. Toute contestation relative aux factures doit être communiquée par écrit à GR TECHNICS bv dans les huit (8) jours calendaires, de manière circonstanciée et motivée, par courrier recommandé, faute de quoi la facture sera présumée acceptée par le Client.
   6. Sans préjudice des dispositions de l'article 4.5, aucune réclamation ne donne au Client le droit de suspendre ou de reporter tout ou partie du paiement.
   7. À défaut de paiement intégral à la date d'échéance, un intérêt de retard de dix pour cent (10 %) sur une base annuelle est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture, à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. 

Le simple fait que le délai expire vaut mise en demeure conformément à l'article 1139 du Code civil. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) calculée sur le montant principal de la facture (TVA comprise), avec un minimum de cinquante (50) euros, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

8. GR TECHNICS bv se réserve le droit de demander au Client un paiement intégral ou partiel à titre d'acompte, ou toute autre garantie, si le Vendeur estime de bonne foi que la situation financière du Client ne permet pas l'application des modalités de paiement susmentionnées. Si une facture reste impayée à son échéance, GR TECHNICS bv est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures par le Client, quelle que soit leur date d'échéance.
9. En cas de location de Biens, les loyers sont dus et donc exigibles quatre jours ouvrables avant le début de chaque période de location.

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5. Force majeure
   
   1. Si GR TECHNICS bv ne peut respecter ses engagements en raison d'un cas de force majeure, elle n'est pas responsable vis-à-vis du Client. En cas de force majeure, le Vendeur n'est tenu à aucune pénalité ni indemnisation.
   2. Par force majeure, on entend : toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne relève pas raisonnablement de sa responsabilité, telle que : retard ou défaillance de nos fournisseurs, notamment pour les marchandises étrangères et les matières premières, pannes d'Internet, piratage du site web, pannes d'électricité, perturbations du trafic électronique et perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves, mesures gouvernementales, retards dans l'approvisionnement, obstacles à la réception des combustibles nécessaires à la production normale, négligences de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que de nos auxiliaires, maladie du personnel, pandémies, défauts dans les moyens auxiliaires ou de transport et toutes les circonstances indépendantes de notre volonté sont expressément considérés comme des cas de force majeure.

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6. Protection des données personnelles et échange d'informations
   
   1. GR TECHNICS bv traite les données personnelles fournies par le Client.

communiquées conformément à la politique de confidentialité qui peut être consultée sur notre site Web.

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7. Responsabilité
   
   1. Sous réserve des dispositions contraires mentionnées ci-dessus, GR TECHNICS bv ne sera pas responsable, dans la mesure où elle dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l'exécution de ses engagements, des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle.
   2. Sous réserve de dispositions contraires éventuellement mentionnées ci-dessus, la responsabilité de GR TECHNICS bv en vertu des présentes conditions générales de vente (tant pour rupture de contrat, acte illicite, indemnisation ou toute autre raison) ne dépassera pas, par sinistre, le montant égal au prix total payé par le Client à GR TECHNICS bv pour les Marchandises à l'origine de ce dommage.
   3. Sous réserve des éventuelles dispositions contraires mentionnées ci-dessus, GR TECHNICS bv ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires (y compris, sans limitation, les dommages pour perte d'utilisation d'installations ou d'équipements, perte de revenus, perte de données, perte de bénéfices ou de goodwill), que le Vendeur (a) ait été informé de la possibilité de tels dommages ou (b) ait fait preuve de négligence (à l'exclusion de toute fraude de la part du Vendeur).
   4. La responsabilité de GR TECHNICS bv n'est pas exclue ou limitée pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
   5. Par dérogation à l'article 6.3 §1 du Code civil, GR TECHNICS bv ne peut être tenue responsable extracontractuellement par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne lésée.

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6. Par dérogation à l'article 6.3 §2 du Code civil, le Client ou toute autre partie lésée dans la chaîne contractuelle ne peut invoquer les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle à l'égard des auxiliaires de GR TECHNICS bv, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la partie lésée. 
7. Les auxiliaires peuvent invoquer les dispositions du présent article 7.
8. GR TECHNICS bv n'est pas responsable du vol, de l'incendie, des dégâts des eaux et/ou dommages causés par le vol, l'incendie ou les dégâts des eaux aux biens du Client entreposés chez elle, sauf si le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et/ou les dommages causés par le vol, l'incendie ou les dégâts des eaux résultent exclusivement d'une faute grave de GR TECHNICS bv. 

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8. Propriété intellectuelle
   
   1. Le Client reconnaît et accepte que tous les contenus (textes, illustrations, photos, images, fichiers, dessins, dispositions et autres éléments) figurant sur le site web de GR TECHNICS bv sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits d'auteur, toutes les marques déposées et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations ou au contenu figurant sur le site web sont à tout moment la propriété du Vendeur ou de nos concédants de licence. Le Client ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où le Vendeur ou ses concédants de licence ont donné leur autorisation écrite expresse à cet effet.

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9. Divisibilité
   
   1. Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes conditions générales de vente s'avérait inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n'est pas inapplicable ou contraire à une disposition impérative. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les dispositions non exécutoires ou contraires par une disposition exécutoire et valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.

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10. Clause de compétence et droit applicable
    
    1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat entre GR TECHNICS bv et le Client sont régis par le droit belge.
    2. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Turnhout sont seuls compétents pour tous les litiges, contestations et réclamations.

CHAPITRE 2 : VENTE DE MARCHANDISES

11. Livraison
    
    1. Les délais de livraison ou d'exécution indiqués dans l'offre sont purement indicatifs, sauf indication contraire expresse. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de livraison résultant d'une cause indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur. En cas de retard causé par une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, celui-ci se réserve le droit d'annuler la commande ou de reprogrammer son expédition dans un délai raisonnable.
    2. Le Client est tenu de réceptionner les Marchandises livrées par le Vendeur à la date convenue et de prévoir l'espace nécessaire pour que les Marchandises puissent être livrées. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour en accuser réception. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le Client est réputé accepter la livraison.
    3. Un retard dans la livraison ne donne en principe pas droit à l'annulation d'une commande ou à des dommages-intérêts. En cas de retard anormal dans la livraison, le Client a le droit de résilier la vente par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que le Vendeur n'ait toujours pas livré dans un délai de trente (30) jours après avoir été mis en demeure par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours, en particulier, mais sans s'y limiter, à l'octroi de toute forme de dommages-intérêts.
    4. Le Vendeur ne procédera à la livraison que si le Client a payé la facture d'acompte, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.
    5. Le Vendeur se réserve le droit, s'il le souhaite, d'effectuer des livraisons partielles des Marchandises et de facturer ces expéditions séparément. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou d'interrompre une expédition de Marchandises en transit et de retenir tout ou partie des expéditions si le Client omet d'effectuer un paiement au Vendeur au plus tard à la date d'échéance, ou si le Client manque de toute autre manière à ses obligations. En cas de retard, le Client n'est pas en droit de refuser la livraison et n'est pas libéré de ses obligations. 

Si le retard est imputable au Client, le Vendeur a le droit de mettre les Marchandises en dépôt aux risques et frais du Client.

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12. Réserve de propriété
    
    1. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des Marchandises qu'il vend au Client jusqu'au paiement intégral du prix de ces Marchandises, en principal, intérêts et frais.
    2. Les dispositions de l'article 12.1 ne portent pas atteinte au transfert des risques. À compter de la commande des Marchandises par le Client, celui-ci supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction. La conservation des Marchandises en attendant la livraison ou l'enlèvement s'effectue aux risques du Client.

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13. Conformité
    
    1. Chaque livraison de Marchandises sera immédiatement après réception par le

Devenir client vérifié. Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être signalées par écrit au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures après la livraison, sous peine de déchéance.

2. Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et ne sont examinées qu'à condition que les Marchandises vendues n'aient pas encore été utilisées par le Client. De telles réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
3. Le Client accepte et reconnaît que le Vendeur peut également opposer au Client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut invoquer à l'égard du Vendeur.
4. Après acceptation des Marchandises, la responsabilité du Vendeur est limitée aux éventuels vices cachés, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.
5. La responsabilité du Vendeur pour d'éventuels vices cachés dans les Marchandises livrées par le Vendeur est limitée aux vices qui se manifestent après la livraison des Marchandises et avant la date de péremption des Marchandises. Les éventuels vices cachés doivent être signalés immédiatement, sous peine de déchéance du droit de recours, au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la constatation du vice. Toute réclamation doit être formulée par écrit et documentée. Les Marchandises dont la date de péremption est dépassée ou qui n'ont pas été conservées correctement ne peuvent donner lieu à des vices cachés. De telles réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
6. En cas de défaut apparent ou caché dont le Vendeur est responsable, celui-ci proposera, à son choix, soit (i) le remplacement des Marchandises défectueuses, soit (ii) la réparation des Marchandises défectueuses, soit (iii) une réduction du prix (en cas de remboursement intégral, les Marchandises défectueuses devront être retournées).

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14. Garantie du produit et reprise des marchandises
    
    1. La garantie sur les Marchandises livrées par le Vendeur se limite à la garantie à laquelle il est tenu contractuellement ou obligatoirement par la loi à l'égard du Client. La garantie couvre uniquement un défaut de conformité existant au moment de la livraison et à condition que le bien ait été utilisé conformément au mode d'emploi. Les Biens dont la date de péremption est dépassée ou qui n'ont pas été conservés correctement ne peuvent donner lieu à une demande de garantie.
    2. Les Marchandises du Vendeur ne sont en aucun cas reprises automatiquement. Les exceptions à cette règle sont les Marchandises qui présentent un défaut dont le Vendeur est responsable, et ce uniquement après accord préalable explicite.

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15. RÉSILIATION DU CONTRAT
    
    1. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'aucune indemnité, dans les cas suivants :
       
       • Le Client dépose une demande de mise en faillite, est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement ; ou
       • Une décision est prise et/ou il est procédé à la liquidation du Client ou à la cessation des activités commerciales du Client ou à la vente des activités commerciales du Client ou la nature du Client change de manière substantielle ; ou
       • Le Client ne respecte pas ou pas entièrement certaines conditions contractuelles ou obligations qui lui incombent envers le Vendeur ; ou
       • Le Client omet de régler tout ou partie d'une facture dans le délai imparti ; ou
       • Une saisie est effectuée sur tout ou partie du patrimoine du Client ; ou
       • Le Vendeur a des raisons valables de douter que le Client respectera ses obligations envers le Vendeur ; ou

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2. En cas de résiliation, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les frais et les dommages subis par le Vendeur, et toutes les créances du Vendeur à l'égard du Client deviendront immédiatement exigibles.

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CHAPITRE 3 : LOCATION DE BIENS

16. LOCATION DE MATÉRIEL, GÉNÉRALITÉS
    
    1. Les machines et pièces livrées, ainsi que les réparations effectuées, restent la propriété de GR TECHNICS bv.
    2. Les réclamations concernant les Marchandises ou la réparation doivent être adressées à GR TECHNICS bv par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison.
    3. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et non contraignants. Si la date ou le délai de livraison n'est pas respecté, le Client n'a pas droit à une indemnisation, mais il peut résilier le contrat de location par lettre recommandée adressée à GR TECHNICS bv.
    4. Le Client est tenu de réceptionner les Marchandises livrées par le Loueur à l'heure convenue et de prévoir l'espace nécessaire pour que les Marchandises puissent être livrées. Au moment de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison pour en accuser réception. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le Client est réputé accepter la livraison.
    5. En cas de résiliation du Contrat de location, les Biens déjà livrés doivent être immédiatement restitués à GR TECHNICS bv. en bon état.
    6. À la fin de la location, le Client devra faire le plein de carburant du véhicule, faute de quoi GR TECHNICS bv fera le plein et facturera les litres consommés.
    7. Les Biens ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres endroits sans l'accord préalable du Loueur.
    8. La location des Biens doit dans tous les cas être signalée par e-mail à info@gr-Technics.be au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin de la période de location, sauf mention contraire dans le contrat.

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17. Utilisation, entretien, réparation et autres opérations similaires concernant les marchandises
    
    1. Lors de la mise à disposition et de la restitution des Biens, GR TECHNICS bv peut exiger qu'une liste de contrôle soit remplie. Les éventuels dommages et défauts concernant les Biens y sont mentionnés. GR TECHNICS bv n'est pas tenue de livrer les Biens avant que cette liste de contrôle ait été signée par le Locataire.
    2. À l'exception des dommages et défauts mentionnés sur la liste de contrôle, le Locataire est réputé avoir reçu et restituer le(s) bien(s) loué(s) en bon état, avec tous les accessoires et documents.
    3. En acceptant les Biens, le Locataire reconnaît qu'ils sont en bon état et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
    4. Si les Biens et/ou les accessoires et/ou les documents sont endommagés ou manquants par la faute du Locataire et que ces dommages ne peuvent être réparés dans un délai raisonnablement court, le Locataire restera redevable du prix de location. Cela vaut également si le Locataire n'utilise pas les Biens.
    5. Le Locataire s'engage à effectuer un contrôle quotidien de la ou des batteries et du niveau du liquide de refroidissement et des huiles.
    6. Les barrières Nadar sont obligatoires lors des manifestations publiques et doivent être placées avec soin autour des Biens. La mise en service des Biens par le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité.
    7. Le Locataire s'engage à accorder à tout moment au mandataire de GR TECHNICS bv le libre accès à ses bâtiments et terrains afin d'inspecter les Biens.
    8. Le Locataire est tenu de signaler tout défaut au Loueur dans les 48 heures. Le Locataire est également tenu de signaler tout dommage, y compris le vol, l'incendie ou le bris de glace, à la police et au Loueur dans les 24 heures suivant sa constatation.
    9. Le Locataire s'engage à coopérer avec le Bailleur en cas d'enquête ou de procédure judiciaire.
    10. Le Loueur n'est pas responsable des dommages causés à des tiers pendant la période de location par des manipulations incorrectes ou une utilisation abusive des Biens. Le Locataire ne peut en aucun cas raccorder au générateur des installations électriques dont la puissance requise est supérieure à celle que le générateur peut fournir. En cas de panne de courant, le Loueur ne peut être tenu responsable des dommages éventuels, tant financiers que matériels. Il est interdit de déplacer le générateur mobile sans en informer le Loueur.

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18. Responsabilité, assurance
    
    1. Le Locataire s'engage à s'assurer contre les dommages et le vol et s'engage également à informer son assureur « Responsabilité civile exploitation » de tout dommage ou vol. Cette assurance sera expressément étendue aux Biens.
    2. GR TECHNICS bv n'est pas responsable envers le Locataire des dommages causés aux biens du Locataire ou de tiers par les Marchandises ou par le personnel mis à disposition par GR TECHNICS bv, sauf si le Locataire prouve que les dommages sont dus à une faute intentionnelle ou grave de GR TECHNICS bv elle-même.
    3. Le Loueur ne peut être tenu responsable des affaissements de chaussée, dommages, etc., lors de la livraison ou de l'enlèvement des Marchandises.
    4. Le Locataire est responsable de tout dommage causé aux Biens pendant toute la durée de la location, même si le dommage est causé par un tiers ou un inconnu.

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19. Résiliation anticipée
    
    1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, GR TECHNICS bv se réserve le droit, en cas de défaut de paiement intégral à la date d'échéance, de mettre fin immédiatement et sans préavis à la location en récupérant les Biens.
    2. En cas de violation des dispositions de l'article 4.4, le Loueur peut résilier immédiatement le Contrat de location sans que le Locataire puisse prétendre à un quelconque crédit ou dédommagement.
    3. En cas de saisie des Biens du Locataire, celui-ci signalera immédiatement que les Biens ne lui appartiennent pas. Le Locataire informera immédiatement le Bailleur de la saisie.
    4. Le contrat de location peut également être résilié immédiatement par GR TECHNICS bv sans avertissement préalable, mise en demeure ou intervention judiciaire dans les cas suivants :

• Si le Locataire ne respecte pas strictement une ou plusieurs dispositions du Contrat de location ou des Conditions générales ;
• En cas de saisie, sous quelque forme que ce soit, des biens mobiliers et/ou immobiliers du Locataire ou d'une partie de ceux-ci ou des Biens ;
• Lorsque le Locataire demande un report de paiement ;
• Si le Locataire est en état de faillite, est dissous ou placé sous tutelle ;
• Lorsque le Locataire est dissous et/ou liquidé ou lorsqu'un ou plusieurs associés du Locataire se retirent et que cela compromet les possibilités de paiement envers GR TECHNICS bv ;
• Lorsqu'une autorisation ou un enregistrement nécessaire à l'exercice de l'activité du Locataire est retiré ou n'est pas renouvelé ;
• Lorsque, de l'avis de GR TECHNICS bv, des circonstances surviennent chez le Locataire qui entraînent une augmentation considérable de son risque et/ou peuvent entraver le déroulement normal du Contrat de location ;
• Lorsque les marchandises sont gravement endommagées ou détruites ;
• Lorsque les frais de réparation, qui sont à la charge de GR TECHNICS bv en vertu du contrat de location, dépassent considérablement ce qu'une personne prudente et raisonnable pouvait prévoir et ne sont plus proportionnés au prix de location.

5. Le Locataire est tenu d'informer immédiatement GR TECHNICS bv par lettre recommandée des circonstances mentionnées à l'article 19.4.
6. Le Locataire est tenu de signaler immédiatement par lettre recommandée tout changement d'adresse, ainsi que tous les faits et événements susceptibles d'influencer la position de GR TECHNICS bv vis-à-vis du Locataire ou des Biens. Si GR TECHNICS bv n'a pas fait part de ses objections concernant les faits signalés dans un délai d'un mois après réception de la notification, GR TECHNICS bv est réputée les avoir acceptés.
7. La résiliation anticipée du contrat de location n'affecte pas les autres droits de GR TECHNICS bv à l'égard du locataire. En cas de résiliation anticipée, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

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CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE GARANTIE

20. Garantie
    
    1. Si GR TECHNICS bv livre des marchandises sous garantie, les instructions du fabricant s'appliquent aux marchandises concernées.
    2. L'acheteur et/ou l'utilisateur déclare être suffisamment informé ou avoir reçu, pour les installations spécifiques, la formation nécessaire de la part de GR TECHNICS bv sur le fonctionnement et les procédures de mise en place de l'ensemble du système.
    3. Sauf convention contraire, le vendeur garantit que les marchandises sont conformes au contrat pendant une période de 24 mois après la livraison.
    4. L'acheteur doit vérifier immédiatement après la livraison si les marchandises livrées correspondent bien à ce qui a été convenu. Tout manquement doit être signalé sur le bon de livraison. 

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Ces défauts, ainsi que tout autre défaut visible à la livraison, doivent également être signalés par écrit au vendeur dans les huit jours calendaires suivant la livraison.

5. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit au vendeur dans les dix jours ouvrables suivant leur découverte ou leur découverte présumée.

21. La période de garantie de 24 mois susmentionnée ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions du produit, du non-respect des formations des utilisateurs ou des réparations ou modifications effectuées sans l'accord de GR TECHNICS bv.

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22. Procédure de réparation
    
    1. Si vous constatez un défaut ou une défaillance sur un produit livré par GR TECHNICS bv, veuillez le signaler immédiatement par e-mail. Veuillez documenter suffisamment ce signalement à l'aide de descriptions, de photos, etc.
    2. GR TECHNICS bv analyse les défauts sur la base de la documentation fournie. Nous communiquons les réparations nécessaires, indiquons si elles sont couvertes ou non par la garantie et précisons quand les réparations peuvent être planifiées.
    3. Les travaux sous garantie effectués par GR TECHNICS bv sont gratuits*, sauf si le défaut est dû à des circonstances non couvertes par la garantie.
    4. Les réparations des marchandises sont effectuées dans l'atelier de GR TECHNICS bv, Beemdenstraat 38, 2340 Beerse (BE). Le client est responsable de la livraison et de l'enlèvement des marchandises pour les travaux de réparation.
    5. *Les réparations urgentes ou les réparations pour lesquelles GR TECHNICS bv assure le transport sont négociables, mais ne sont pas couvertes par notre garantie. Vous pouvez toujours vous renseigner sur les possibilités et les conditions.
    6. La garantie ne sera pas valable dans les cas suivants

• Jusqu'à ce que l'Acheteur ait satisfait à toutes ses obligations de paiement ;
• En cas de faute intentionnelle ou grave de la part de l'Acheteur ou d'un tiers ;
• Lorsque les instructions de fabrication ou d'utilisation ne sont pas respectées.
• Si des modifications sont apportées au produit concerné ;
• En cas d'usure considérée comme normale ;
• Si des tiers ont effectué le montage ou la réparation des marchandises sans l'autorisation écrite de GR TECHNICS bv ;
• Si des tiers ont effectué le montage ou la réparation et que cela n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, indépendamment de l'autorisation écrite de GR TECHNICS bv ;
• Lorsque la cause du défaut est indépendante des marchandises.

7. GR TECHNICS bv n'est pas responsable des dommages propres ou intentionnels, y compris la perte de bénéfices, la perte de goodwill, résultant de ou liés à des réclamations au titre de la garantie. Référence à l'article 7 (responsabilité AV) AV = Conditions générales

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CHAPITRE 5 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPROFONDISSEMENT

23. Propriété et restrictions d'utilisation:
    
    1. L'Acheteur s'abstient de toute violation des droits d'auteur, des droits de marque, des brevets, des photos partagées sur le site web (article 8. AV) et des informations commerciales confidentielles, comme prévu dans le livre XI Propriété intellectuelle du WER, en ce qui concerne les marchandises livrées par GR TECHNICS bv.
    2. Malgré les frais éventuels, les éléments livrés, y compris les produits, dessins, modèles, photos et tout ce qui se rapporte à la commande, restent la propriété de GR TECHNICS bv, sauf accord contraire écrit.
    3. Restrictions d'utilisation :

Sauf accord écrit contraire, l'Acheteur n'est pas autorisé à :

1. Modifier ou supprimer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle.
2. Reproduire, publier ou modifier tout ou partie des biens livrés.
3. Interdiction de reproduction : L'Acheteur accepte et s'interdit expressément, sans l'autorisation écrite préalable de GR TECHNICS bv, de fabriquer des produits identiques ou correspondant dans une large mesure aux marchandises livrées par GR TECHNICS bv.
4. Activités commerciales similaires : L'Acheteur s'engage et s'interdit expressément d'exercer toute activité commerciale en concurrence directe avec les produits de GR TECHNICS bv pendant la durée du présent contrat et pendant une période de 5 ans après la résiliation du contrat, à l'exception de la location de produits déjà achetés.

4. *Exception pour la location : nonobstant ce qui précède, l'Acheteur est autorisé à louer à des tiers les produits déjà achetés.
5. Obligation de signalement en cas d'infraction :

L'Acheteur doit immédiatement informer GR TECHNICS bv par écrit s'il constate une violation par des tiers des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

6. Garantie et indemnisation :

Lors de la fabrication de marchandises à partir de matériaux fournis par l'Acheteur, ce dernier garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé. L'Acheteur garantit GR TECHNICS bv contre toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

7. Cessation et dissolution :

En cas de constatation d'une violation des droits de tiers, GR TECHNICS bv est en droit de cesser la fabrication et/ou la livraison de marchandises et/ou de résilier le contrat, sans être redevable d'une indemnité.

8. Amende en cas de non-respect :

En cas de non-respect par l'Acheteur, celui-ci sera redevable à GR TECHNICS bv d'une amende immédiatement exigible, majorée d'une amende journalière de

5 000 € jusqu'à un maximum de 2 000 000 €, sans préjudice du droit de GR TECHNICS bv à une indemnisation intégrale.